Amendement n° 308
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité d'expulsions administratives sans jugement préalable pour l'habitat auto-construit.
Intention : Mettre fin à la procédure d'expulsion administrative pour imposer un passage systématique par le juge et privilégier le relogement social sur la destruction de l'habitat.
L'amendement visait à supprimer un dispositif d'exception permettant aux préfets de procéder à des expulsions sans intervention judiciaire préalable dans les territoires de Mayotte et de Guyane. En proposant de supprimer l'article 11-1 de la loi de 2011, l'auteur cherche à substituer une logique de gestion de l'insalubrité par le relogement social à une logique de police administrative de l'habitat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure accélérée et déjudiciarisée pour traiter l'habitat non autorisé, privilégiant l'efficacité de l'évacuation sur la protection du droit au logement et le respect du contradictoire.
Exposé sommaire
L’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 permet d’expulser sans jugement préalable, sur décision administrative, et en contradiction avec le respect du droit à la défense, les habitants d’habitats auto-construits sans permis de construire, à Mayotte et en Guyane.
De plus, et la pratique le démontre depuis son introduction par la loi ELAN, cet article permet au mieux au Préfet de se limiter à une solution d’hébergement d’urgence de quelques jours, pour les personnes « décasées », dont l’habitat et les biens personnels sont détruits. Le relogement en logement social est donc l’exception.
Or, une législation relative à la résorption de l’habitat insalubre existe, qui a permis de résorber les bidonvilles en relogeant progressivement ses habitants dans les années 60 jusqu’à nos jours.
Plutôt que d’appliquer ces dispositions respectueuse du droit au logement et choisir de réaliser en nombre suffisant des logements sociaux accessibles aux ménages en situation de pauvreté vivant dans ces bidonvilles, la puissance publique préfère la destruction forcée et arbitraire au mépris du droit au relogement, dont pourraient bénéficier ces populations.
C’est pourquoi, par le présent amendement, en coordination avec la Fédération du Droit au logement, nous proposons de supprimer cet article, et de mettre fin à cette campagne de destruction à Mayotte et en Guyane.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).