Amendement n° 304
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « professionnel ou, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux article 29‑1 A et 29‑1, d’un syndic d’intérêt collectif » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
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Impose un syndic professionnel ou d'intérêt collectif aux copropriétés fragiles pour contrer la gestion bénévole.
Intention : Professionnaliser de force la gestion des copropriétés précaires pour briser l'inertie décisionnelle et accélérer la rénovation urbaine.
L'amendement propose de supprimer la liberté de choix du mode de gestion (bénévole) pour les copropriétés en difficulté ou dégradées. En ciblant les micro-copropriétés rurales et les immeubles faisant l'objet de procédures de gestion de crise, l'auteur cherche à substituer une gestion professionnelle obligatoire à la gestion bénévole, qu'il juge responsable de l'inertie face à l'insalubrité et au manque de rénovation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver l'autonomie de gestion des copropriétaires, même dans des contextes de fragilité, plutôt que d'imposer une professionnalisation forcée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doter toutes les copropriétés d'un syndic professionnel ou, si elles font au surplus l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, d'un syndic d'intérêt collectif.
Si, en région parisienne, seuls 15% des copropriétaires font appel à un syndic bénévole, on compte près d'un tiers des copropriétés (31%) ayant opté pour un syndic bénévole dans les communes rurales et plus d'un quart (28%) dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants.
Il est avéré que les copropriétés fragiles se trouvent parmi les micro-copropriétés. De plus, il est également avéré que ces micro-copropriétés ont le plus souvent recours à des syndicats bénévoles.
Si ces copropriétés sont, d'une part, qualifiée de dégradées et, d'autre part, font l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, elles devront se doter d'un syndicat d'intérêt collectif.
Cet amendement permettra de lutter contre la mauvaise gestion des micro-copropriétés concernées et, par incident, d'accélérer la lutte contre l'insalubrité des immeubles. Cet amendement vise également à encourager la rénovation des immeubles. En effet, il est constaté que plus la commune est petite, moins les projets de travaux sont nombreux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).