Amendement n° 302
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a »
les mots :
« par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux, si ces derniers n’ont »
Ce que ça change · analyse IA
Répartir les frais d'administration provisoire entre le syndicat et les autres parties pour éviter de faire porter le coût financier exclusivement sur les syndics.
Intention : Protéger la viabilité économique des syndics et garantir l'accès des copropriétés en difficulté à une gestion professionnelle en évitant que le coût de la crise ne devienne un frein à l'acceptation de mandats.
L'amendement tente de modifier le régime de responsabilité financière en cas de mise sous administration provisoire d'une copropriété. L'auteur souligne un risque systémique : si les syndics sont systématiquement tenus de supporter les frais de gestion de crise, ils délaisseront les copropriétés en difficulté (impayés, gestion dégradée) pour protéger leur propre rentabilité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la charge financière sur le syndicat des copropriétaires (et par extension, sur ses membres ou le syndic selon les modalités d'imputation), privilégiant la responsabilité de la structure de copropriété plutôt que la protection économique des professionnels du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répartir l'imputation des frais de l'administration provisoire entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure s'ils ne saisissent pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Selon les professionnels du secteur, il existe une pénurie de syndics et de collaborateurs. Ces métiers en tension constituent pourtant un maillon indispensable à la bonne gestion des copropriétés.
En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque d'administrer un immeuble qui présente, dès les phases de sélection préliminaires, des impayés déjà en cours. En cas de difficultés financières ultérieures, il est fort probable qu'ils soient amenés à supporter lesdits frais d'administration provisoire.
Il est dès lors proposé de supprimer la charge exclusive qui pourrait peser sur les syndics de copropriété, afin de garantir l'objet premier de ce projet de loi : assurer la bonne gestion des copropriétés dégradées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).