Amendement n° 301
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la responsabilité financière du syndic en cas d'administration provisoire pour éviter qu'il ne refuse les dossiers difficiles.
Intention : Alléger le risque financier des syndics pour les encourager à accepter la gestion de copropriétés en difficulté, au risque de diluer leur obligation de vigilance.
L'amendement tente de déconnecter la responsabilité civile/financière du syndic de sa gestion de crise. En proposant de supprimer l'imputation des frais d'administration provisoire au syndic qui n'aurait pas sollicité de mandataire ad hoc, l'auteur cherche à lever un frein économique : la peur de la perte financière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer un régime de responsabilité dérogatoire pour les professionnels, préférant maintenir la pression sur le syndic pour l'inciter à anticiper les dérives financières par la saisine du juge.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Selon les professionnels du secteur, il existe une pénurie de syndics et de collaborateurs. Ces métiers en tension constituent pourtant un maillon indispensable à la bonne gestion des copropriétés.
En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque d'administrer un immeuble qui présente, dès les phases de sélection préliminaires, des impayés déjà en cours. En cas de difficultés financières ultérieures, il est fort probable qu'ils soient amenés à supporter lesdits frais d'administration provisoire.
Il est dès lors proposé de supprimer la charge qui pourrait peser sur les syndics de copropriété, afin de garantir l'objet premier de ce projet de loi : assurer la bonne gestion des copropriétés dégradées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).