Amendement n° 298
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
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Obliger les projets de rénovation par expropriation à inclure du logement social ou abordable pour garantir la mixité.
Intention : Verrouiller l'usage de l'expropriation pour empêcher que la rénovation urbaine ne serve uniquement à la spéculation immobilière au détriment des populations précaires.
L'amendement visait à subordonner l'usage de l'expropriation à une finalité de politique sociale. En proposant d'imposer la production de logements sociaux ou abordables dans les projets de réhabilitation, l'auteur cherchait à transformer un outil de restructuration urbaine (souvent utilisé pour la valorisation foncière) en un levier de lutte contre la gentrification. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la procédure d'expropriation pour rénovation urbaine et les obligations de production de logements sociaux, refusant de lier l'usage de la contrainte foncière à des objectifs de mixité sociale imposés.
Exposé sommaire
Le présent amendement d'appel du groupe écologiste propose que tous les projets de rénovation et réhabilitation des bâtiments qui nécessitent de recourir à la présente procédure d'expropriation intègrent la prise en compte des besoins locaux en logements abordables et aboutissent à la production de logements sociaux ou répondent à des objectifs locaux de mixité sociale. L'expropriation puis la rénovation ne doivent pas engendrer que des opérations immobilières de production du logements inaccessibles pour les Françaises et Français qui peinent à se loger, c'est pourquoi il est essentiel que ces projets répondent aux besoins en logements pour toutes et tous, dans le souci des spécificités locales, en particulier dans les collectivités qui ne remplissent pas les objectifs de la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).