Amendement n° 285
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la définition de l'insalubrité pour éviter qu'elle ne soit confondue avec l'indécence, face à l'assouplissement des normes de hauteur sous plafond.
Intention : Verrouiller les critères de salubrité pour empêcher que l'assouplissement des normes de décence ne dégrade la qualité réelle de l'habitat des plus précaires.
L'amendement tente de créer un rempart législatif contre l'abaissement des standards de décence (notamment la hauteur sous plafond de 1m80). En cherchant à distinguer strictement l'insalubrité (danger sanitaire) de l'indécence (confort/dignité), l'auteur veut empêcher que des logements techniquement 'décentes' selon les nouveaux décrets ne deviennent des zones de précarité sanitaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité des normes d'occupation et la distinction juridique actuelle, refusant de durcir les critères de salubrité sous prétexte de l'évolution morphologique de la population.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser la notion d’insalubrité résultant de la création des articles L.1331-22 et L.1331-23 par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. En effet celle-ci nécessite d’être plus sécurisée afin de garantir des normes minimales encadrant la notion d’insalubrité et sa distinction avec celle d’indécence.
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés montre la nécessité de cette précision législative puisque celui-ci permet la location de sous-sol aménagé et abaisse la hauteur sous plafond minimale à 1mètre 80 alors même que la taille moyenne des hommes en France est de 1mètre 78 et qu’elle est en constante augmentation.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Droit Au Logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).