Amendement n° 284
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « pour les copropriétés dégradées comportant au moins cinq lots principaux, leur exécution est confiée à un syndic professionnel ou, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux articles 29‑1 A et 29‑1, d’un syndic d’intérêt collectif. »
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent alinéa seront déterminés par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un syndic professionnel ou d'intérêt collectif aux copropriétés dégradées pour pallier l'inefficacité du bénévolat.
Intention : Professionnaliser de force la gestion des copropriétés fragiles pour briser le cycle de l'insalubrité lié à l'impuissance des syndics bénévoles.
L'amendement cherche à rompre le lien entre précarité immobilière et gestion bénévole. En ciblant les micro-copropriétés (souvent en zone rurale) qui sont les plus sujettes à l'insalubrité, l'auteur veut transformer une gestion de proximité, jugée défaillante, en une gestion professionnelle obligatoire pour forcer la rénovation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de gestion (et de coût) aux copropriétaires les plus fragiles, préférant maintenir la liberté de choix du mode de syndic, même au risque de l'inertie face à la dégradation des immeubles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doter les copropriétés dégradées comportant au moins cinq lots principaux d'un syndic professionnel ou, si elles font au surplus l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, d'un syndic d'intérêt collectif.
Si, en région parisienne, seuls 15% des copropriétaires font appel à un syndic bénévole, on compte près d'un tiers des copropriétés (31%) ayant opté pour un syndic bénévole dans les communes rurales et plus d'un quart (28%) dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants.
Il est avéré que les copropriétés fragiles se trouvent parmi les micro-copropriétés. De plus, il est également avéré que ces micro-copropriétés ont le plus souvent recours à des syndicats bénévoles.
Si ces copropriétés sont, d'une part, qualifiées de dégradées et, d'autre part, font l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, elles devront se doter d'un syndicat d'intérêt collectif.
Cet amendement permettra de lutter contre la mauvaise gestion des micro-copropriétés concernées et, par incident, d'accélérer la lutte contre l'insalubrité des immeubles. Cet amendement vise également à encourager la rénovation des immeubles. En effet, il est constaté que plus la commune est petite, moins les projets de travaux sont nombreux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).