Amendement n° 282
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
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Autorise la privation d'activité des syndics défaillants, opposant la sanction disciplinaire à la protection de la continuité de la gestion.
Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur la compétence des syndics en transformant une faute de gestion en une incapacité professionnelle, afin de protéger les copropriétaires contre l'incompétence administrative.
L'amendement visait à transformer une défaillance de gestion (comptable ou administrative) en un motif de sanction lourde : la privation d'activité. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre le pouvoir de sanction du juge aux modalités de gestion quotidienne du syndic, préférant maintenir un régime de responsabilité qui ne remet pas en cause l'exercice même de la profession pour des fautes de gestion, sauf si elles atteignent un seuil de gravité déjà prévu par d'autres mécanismes. Le débat souligne une volonté de ne pas fragiliser la stabilité de la gestion des copropriétés par des sanctions judiciaires trop directes sur l'aptitude professionnelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au tribunal judiciaire de sanctionner par la privation d'activité les syndics dont la défaillance de gestion comptable et administrative est constatée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).