Amendement n° 279
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de motiver l'opposition des copropriétaires aux travaux d'isolation à leurs frais.
Intention : Libérer le pouvoir de blocage des copropriétaires en supprimant les garde-fous techniques qui justifient leur opposition.
L'amendement visait à transformer un droit d'opposition encadré en un droit de veto discrétionnaire. En proposant de supprimer les motifs limitatifs (atteinte à la structure ou aux équipements), l'auteur cherchait à rendre l'opposition des copropriétaires inattaquable et non justifiée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle technique sur les travaux : l'intention de la loi n'est pas seulement de faciliter l'isolation, mais de protéger l'intégrité physique de l'immeuble en empêchant qu'une majorité puisse bloquer un projet pour des raisons purement subjectives ou non liées à la sécurité du bâti.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires de s'opposer à la majorité des voix à ce projet au motif qu'il porte atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels.
En l'espèce, l'exigence d'un motif pour justifier l'opposition des copropriétaires, quand bien même ils seraient majoritaires à s'opposer à ce projet, à tout l'air d'un passage en force. Il est en effet peu probable que des copropriétaires s'opposent, sans un motif légitime, à un projet qui ne leur coûte rien et améliore leurs conditions d'existence.
Dès lors, l'obligation faite à la majorité des copropriétaires de motiver son opposition par une atteinte portée, par les travaux, à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, conduit à occulter l'ensemble des autres motifs, tous aussi légitimes, motivant cette opposition, que le législateur ne peut pas anticiper compte tenu des spécificités de chaque copropriété.
En cela nous proposons de faire confiance aux assemblées des syndicats de copropriétaires et au caractère démocratique des décisions qui y sont prises, en supprimant la nécessité de motiver leur opposition par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels. La nature du motif retenu resterait alors à la discrétion de l'opposition qui s'est prononcée majoritairement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).