Amendement n° 278
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de motiver l'opposition des copropriétaires aux travaux d'isolation à leurs frais, opposant liberté de décision collective et protection de l'immeuble.
Intention : Libérer le pouvoir de décision des copropriétaires en supprimant les verrous techniques qui encadrent leur droit de veto.
L'amendement visait à restaurer la pleine souveraineté des assemblées générales de copropriétaires en supprimant les motifs restrictifs (atteinte à la structure ou aux équipements) imposés par le texte initial pour s'opposer à l'isolation de la toiture. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de limiter la liberté de décision de la collectivité au profit d'un garde-fou technique : l'opposition ne peut plus être un simple choix politique ou de convenance, elle doit être justifiée par un risque matériel réel. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de faciliter la transition écologique, mais de garantir que l'initiative individuelle d'un copropriétaire ne puisse pas déstabiliser l'intégrité physique du bâtiment, même si l'opération est gratuite pour les autres.
Exposé sommaire
Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires de s'opposer à la majorité des voix à ce projet au motif qu'il porte atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels.
En l'espèce, l'exigence d'un motif pour justifier l'opposition des copropriétaires, quand bien même ils seraient majoritaires à s'opposer à ce projet, à tout l'air d'un passage en force. Il est en effet peu probable que des copropriétaires s'opposent, sans un motif légitime, à un projet qui ne leur coûte rien et améliore leurs conditions d'existence.
Dès lors, l'obligation faite à la majorité des copropriétaires de motiver son opposition par une atteinte portée, par les travaux, à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels conduit à occulter l'ensemble des autres motifs, tous aussi légitimes, motivant cette opposition, que le législateur ne peut pas anticiper compte tenu des spécificités de chaque copropriété.
En cela nous proposons de faire confiance aux assemblées des syndicats de copropriétaires et au caractère démocratique des décisions qui y sont prises, en supprimant la nécessité de motiver leur opposition à ce type de projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).