Amendement n° 277
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'opposition à l'isolation par un copropriétaire se décide à la majorité des voix présentes ou représentées.
Intention : Faciliter la réalisation de travaux d'isolation en abaissant le seuil de vote nécessaire pour lever l'opposition des voisins.
L'amendement cherche à lever une incertitude sur le mode de calcul de la majorité nécessaire pour bloquer les travaux d'isolation à la charge d'un seul copropriétaire. En proposant de s'appuyer sur la majorité des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi de 1965) plutôt que sur la majorité de l'ensemble des copropriétaires (article 25), l'auteur tente d'abaisser le seuil de blocage. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un verrou protecteur fort : l'opposition à une modification de la structure ou des équipements essentiels doit être validée par une majorité qualifiée de l'ensemble de la copropriété, et non par une simple majorité de présence lors d'une assemblée.
Exposé sommaire
Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires de s'opposer à la majorité des voix à ce projet au motif qu'il porte atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels.
La rédaction actuelle ne permet cependant pas de savoir si la majorité retenue pour s'opposer à ce projet est celle des propriétaires présents (article 24 de la loi de 1965) ou celle de l'ensemble des copropriétaires ( article 25 de la loi de 1965 ).
En cela cet amendement rédactionnel précise que c'est à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance que l'opposition à la réalisation des travaux peut se faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).