Amendement n° 276
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« , de leur durée, et des économies d’énergies ».
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Oblige le copropriétaire demandeur à fournir une estimation de durée et de gains énergétiques pour lever l'opposition des autres.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des autres copropriétaires en imposant une charge de preuve technique et économique plus lourde au demandeur, afin de limiter les projets d'isolation jugés incertains ou trop longs.
Exposé sommaire
Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires de s'opposer à la majorité des voix à ce projet au motif qu'il porte atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels.
Afin d'informer correctement les autres copropriétaires, le copropriétaire qui souhaite faire réaliser l'isolation thermique de la toiture doit leur communiquer un descriptif détaillé des travaux envisagés. Il nous semble qu'il serait également judicieux de joindre au détail des travaux envisagés, une estimation de leur durée ainsi que des gains énergétiques associés afin de garantir la parfaite information des copropriétaires.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).