Amendement n° 270
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le VIII du même article L. 615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état de carence est déclaré dans les conditions prévues au présent article, les divisions par appartements d’immeubles mentionnées au 1° de l’article L. 126‑1 sont interdites. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en interdisant les divisions de logements dans des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'état de carence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.