Amendement n° 269
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – L’article 18‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou, en cas de récidive, définitive d’exercer. »
II. – L’article 8‑2‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou, en cas de récidive, définitive d’exercer. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée des sanctions pénales pour les professionnels immobiliers qui ne dénoncent pas les marchands de sommeil.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale des intermédiaires immobiliers pour les transformer en acteurs actifs de la lutte contre l'habitat indigne, au risque de durcir considérablement le cadre de leur profession.
L'amendement visait à transformer une obligation de signalement (probablement déclarative ou administrative) en une obligation de résultat assortie de sanctions pénales lourdes (prison et amende). En proposant d'inclure l'interdiction d'exercer, l'auteur cherchait à briser la complicité passive des syndics et agents immobiliers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de criminaliser le défaut de signalement des professionnels, préférant maintenir une approche de régulation plutôt que de répression pénale directe pour ces acteurs intermédiaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir les obligations de dénonciation des marchands de sommeil par les syndics et certains autres profession immobilières introduites dans la loi ELAN de peines permettant de responsabiliser et de systématiser ces signalements et de lutter contre les cas de professionnels complices de ces situations.
La peine est fixée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).