Amendement n° 267
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre II de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par un article 29‑16 ainsi rédigé :
« Art. 29‑16. – Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble ou les droits réels immobiliers, ou l’autorité compétente de l’État, peut participer à l’assemblée générale de copropriété. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au maire ou au préfet de participer aux assemblées générales des copropriétés en insalubrité ou péril.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de la puissance publique sur la gestion interne des copropriétés défaillantes pour prévenir les risques sanitaires et sécuritaires.
L'amendement transforme une mission de contrôle a posteriori (constat de l'état de l'immeuble) en une présence active au cœur de la gouvernance de la copropriété. En autorisant l'élu ou le représentant de l'État à siéger aux assemblées générales dès lors qu'une procédure de police de la sécurité ou de la salubrité est engagée, le législateur ne se contente plus de sanctionner ou de constater les défaillances, il cherche à influencer la prise de décision des copropriétaires pour éviter l'aggravation de la situation. Le rejet de cette idée aurait maintenu une séparation stricte entre l'autorité publique (gestionnaire de l'ordre public) et la gestion privée (copropriété), tandis que son adoption marque une volonté d'interventionnisme direct dans la vie privée des immeubles dégradés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un "droit de regard" des autorités publiques sur les copropriétés en difficulté, à compter du moment où elles ont fait l'objet d'une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourra participer aux assemblées générales de la copropriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).