Amendement n° 265
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »
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Conditionne l'accès aux aides à la bonne gestion du syndic, opposant la responsabilité des gestionnaires à la nécessité de rénover.
Intention : Sanctionner indirectement les syndics défaillants en utilisant le levier des aides publiques, afin de ne pas laisser la dégradation de la gestion entraver la rénovation énergétique.
L'amendement tentait d'introduire un critère de moralité ou de performance de gestion (le respect des obligations du syndic) comme condition préalable à l'octroi des dispositifs de rénovation prévus par la loi. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de dissocier l'urgence de la rénovation thermique et structurelle de la responsabilité civile ou professionnelle des gestionnaires de copropriété. Le rejet indique que l'intention de la loi est de traiter le bâti de manière autonome, sans que les défaillances de gestion ne deviennent un obstacle au financement de la transition écologique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des cas où les syndics n’ont pas respecté leurs obligations de bonne gestion fixées par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 modifiée par le présent projet de loi. Il a pour objectif de pousser les syndics à assurer une bonne gestion des biens immobiliers, car bien souvent, ils sont responsables de la dégradation des biens immobiliers qui nous ont conduit à travailler sur l’objet du présent texte : oeuvrer activement à la rénovation des habitats dégradés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).