Amendement n° 264
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'expropriation aux marchands de sommeil condamnés, opposant la lutte contre l'habitat indigne à la protection du droit de propriété.
Intention : Sanctionner plus lourdement les bailleurs indélicats en utilisant l'expropriation comme outil de politique publique de logement, au risque de transformer une mesure de gestion urbaine en une sanction pénale déguisée.
L'amendement propose d'intégrer les infractions liées à l'insalubrité et à la mise en danger d'autrui (marchands de sommeil) dans le champ d'application des expropriations prévues par la loi. Son rejet confirme que le législateur souhaite limiter le mécanisme d'expropriation à des catégories de délits ou de situations strictement définies par le texte initial, refusant d'utiliser la dépossession immobilière comme une peine automatique ou un outil de répression pénale élargi pour les infractions de droit commun liées au logement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif d’expropriation fixé par la présente loi aux marchands de sommeils condamnés pour « hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine » (article 225‑14 du Code pénal) et mise en danger d’autrui (article 223‑1 du Code pénal) dans le cadre d’une relation de location. En effet, pour lutter véritablement contre la détérioration durable des conditions de vie des nombreuses victimes du logement insalubre et des marchands de sommeil qui tirent profit de ce marché, le groupe écologique propose que ceux qui sont condamnés puissent être expropriés dans les conditions fixées par la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).