Amendement n° 259
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
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Autorise le juge à ordonner des travaux de restauration aux copropriétés ou bailleurs sociaux pour garantir la sécurité et la salubrité des logements.
Intention : Renforcer l'arsenal juridique des occupants en transformant le constat de dégradation en une injonction de travaux contraignante pour les gestionnaires de l'habitat.
L'amendement visait à transformer une obligation de constatation de l'insalubrité en une obligation d'action judiciaire. En proposant de donner au juge le pouvoir d'imposer directement des travaux de restauration aux copropriétés et aux bailleurs sociaux, l'auteur cherchait à lever l'impuissance des occupants face à l'inaction des propriétaires collectifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'étendre le pouvoir de coercition judiciaire sur la gestion de la copropriété et du logement social via ce dispositif, préférant maintenir les mécanismes de sanction ou de gestion existants plutôt que de créer une nouvelle obligation de faire directement pilotée par le juge.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la portée de ce texte en matière de sécurisation des occupants de bâtiments nécessitant des opérations de restauration immobilière. Il permet d’offrir la possibilité pour le juge compétent de prononcer l’obligation de conduire des opérations de restauration immobilière à l’encontre des copropriétés ou des bailleurs sociaux dès lors que l’état de dégradation est constaté sur la base des critères définis dans cet article : salubrité, atteinte à l'intégrité, à l'habitabilité et à la sécurité des biens et des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).