Amendement n° 256
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de remboursement anticipé lors de la vente d'un lot pour éviter de paralyser le prêt collectif.
Intention : Verrouiller l'engagement financier des copropriétaires pour garantir la viabilité du prêt collectif, quitte à limiter la liberté de gestion des nouveaux acquéreurs.
L'amendement vise à sanctuariser le prêt collectif souscrit par le syndicat en empêchant les copropriétaires individuels de s'en extraire lors d'une vente immobilière. En supprimant la faculté de remboursement anticipé liée à la mutation d'un lot, le législateur choisit la stabilité du financement de l'immeuble au détriment de la liberté contractuelle individuelle de l'acquéreur. Le rejet de cette option par le texte final montre une volonté de privilégier l'efficacité de la gestion collective et la pérennité du crédit bancaire sur la fluidité du marché immobilier individuel.
Exposé sommaire
La décision d’adhérer au prêt collectif voté par le syndicat des copropriétaires à la majorité absolue incombe à chaque copropriétaire au moment de sa souscription par le syndicat. Les copropriétaires qui décident de ne pas y adhérer doivent payer leur quote-part de travaux au syndicat.
Des clauses relatives au remboursement anticipé du prêt peuvent bien sûr être prévues dans le contrat qui lie le syndicat des copropriétaires souscripteur et l’établissement prêteur.
Toutefois, étendre ces clauses à chacun des lots et à leur propriétaire rendrait la mise en œuvre de ce nouveau prêt collectif excessivement complexe sinon inapplicable.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer la faculté de remboursement anticipé ouverte à l’acquéreur en cas de mutation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).