Amendement n° 252
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
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Autorise les arrêtés d'insalubrité à exiger la remise en décence pour permettre le retour des occupants.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'efficacité des procédures de lutte contre l'habitat indigne en garantissant que la fin des travaux entraîne mécaniquement la possibilité de réoccupation, protégeant ainsi le droit au retour des occupants.
L'amendement cherche à combler un vide juridique où un logement, bien que rendu techniquement sûr et salubre, reste inexploitable car il ne respecte pas les critères de décence. En proposant d'étendre le champ d'action des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité à la 'remise en décence', l'auteur tente de transformer une mesure de salubrité (santé publique) en une mesure de réoccupation (droit au logement). Son rejet indique que le législateur refuse de fusionner ces deux régimes de police, préférant maintenir une distinction stricte entre la sécurité sanitaire et la conformité au droit au logement décent.
Exposé sommaire
Même lorsque le logement est rendu sûr, solidement édifié et salubre techniquement, à la suite d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne faisant intervenir un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, il arrive que le retour d’un occupant soit quand même rendu impossible car le logement n’a pas été rendu décent.
Dans ce cas, et le logement visé par l’arrêté reste inexploitable malgré parfois la réalisation effective des mesures qui ont mis fin à sa situation d’insécurité ou d’insalubrité, et la sortie de l’ancien occupant de son hébergement ou relogement temporaire devient quasiment impossible. La procédure de lutte contre l’habitat indigne pourtant valablement engagée n’a donc pas pu conduire à une solution satisfaisante.
Le présent amendement vise donc à permettre que les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne puissent désormais prescrire explicitement la « remise en décence » du logement qui était régulièrement occupé, lorsque cela est techniquement possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).