Amendement n° 241
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« diagnostic »,
les mots :
« contrôle technique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce contrôle technique structurel est réalisé par un organisme accrédité sur les sujets stabilité et solidité du bâtiment. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer le mot "diagnostic" par "contrôle", qui se rapproche davantage des termes en usage dans le secteur du bâtiment.
Il propose également de préciser que les organismes qui réalisent ce contrôle doivent être accrédités sur les sujets "stabilité et solidité du bâtiment". Ces sujets sont en effet techniques et représentent un fort enjeu. Il convient de s'assurer que les organismes menant ces contrôles soient techniquement compétents dans le domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).