Amendement n° 240
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale du syndicat à la majorité prévue à l’article 25. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser les règles de majorité applicables aux décisions de l'assemblée générale relatives à la sortie d'un membre du syndicat de copropriétaires avec celles relatives à son entrée. À cet effet, il est proposé de faire application des règles fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui imposent un vote favorable de la majorité des copropriétaires et non plus une majorité renforcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).