Amendement n° 239
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de financement des travaux pour éviter le surendettement des copropriétaires face aux coûts de rénovation.
Intention : L'auteur cherche à bloquer la mise en œuvre des obligations de rénovation énergétique en érigeant la protection du pouvoir d'achat et la lutte contre le surendettement comme un obstacle insurmontable au dispositif.
L'amendement visait à neutraliser le dispositif de financement des travaux de rénovation énergétique en le jugeant trop risqué pour la solvabilité des ménages. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur souligne une tension majeure : l'urgence climatique impose des travaux coûteux, mais le mécanisme de financement peut transformer une obligation de rénovation en un piège financier. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'impératif de transition écologique et la mise en œuvre des travaux, acceptant le risque d'endettement des copropriétaires comme un effet secondaire nécessaire de la loi.
Exposé sommaire
L’endettement des copropriétaires sans contrôle préalable de leur capacité d’emprunt (sans même se référer au taux d’effort appliqué aux particuliers par les établissements bancaires) menace leur solvabilité, notamment dans un contexte inflationniste et de crise du pouvoir d’achat.
Les travaux de rénovation des immeubles dégradés représentent un coût élevé, accentué dans les centres anciens soumis à des règles strictes en matière d’urbanisme et de protection du patrimoine. Il n’est pas rare que le montant des travaux dépassent la valeur vénale de l’immeuble faisant l’objet d’une rénovation globale. Les nouvelles exigences en matière d’isolation thermique des bâtiments viennent alourdir le budget de ces travaux.
Cet amendement de suppression vise à protéger les copropriétaires d’une nouvelle forme de surendettement, alors que le présent article ne fait nullement mention des garanties qui pourraient être exigées par les banques. Nous considérons que ce dispositif est trop dangereux pour la santé financière des co-propriétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).