Amendement n° 235
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité de l’article 24. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
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Assouplit les règles de vote pour la rénovation énergétique en abaissant le seuil de majorité requis pour valider les travaux.
Intention : Faciliter l'exécution des travaux de rénovation énergétique en réduisant les obstacles juridiques au vote, au risque de fragiliser le pouvoir de blocage des minorités de copropriétaires.
L'amendement vise à lever le blocage décisionnel au sein des copropriétés concernant la transition écologique. En proposant de passer d'une majorité qualifiée (souvent difficile à atteindre en présence d'absents ou d'oppositions minoritaires fortes) à une majorité plus simple (majorité des présents ou des voix exprimées), l'amendement transforme la nature du consentement requis. Son adoption confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la transition énergétique sur la protection stricte de l'unanimité ou des majorités de blocage, acceptant ainsi de faire prévaloir l'intérêt collectif de la rénovation sur les intérêts individuels de certains copropriétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de faire voter les travaux de rénovation énergétique à la majorité dite article 25, c'est à dire à la majorité des absents et des présents des copropriétaires. Il prévoit qu'une seconde délibération puisse être organisée à la majorité des présents même lorsque les travaux ont été approuvés en première délibération à moins d'un tiers des voix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).