Amendement n° 230
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre II de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par un article 29‑16 ainsi rédigé :
« Art. 29‑16. – Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers, le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires. »
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Oblige le syndic à transmettre le PV d'assemblée générale au maire en cas de procédure de sécurité ou de salubrité.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action et d'anticipation du maire en lui donnant accès aux décisions internes des copropriétaires pour mieux piloter les procédures de salubrité.
L'amendement vise à briser l'isolement de l'autorité municipale face aux copropriétés dégradées. En imposant la transmission du procès-verbal d'assemblée générale, le législateur cherche à donner au maire les moyens de comprendre la gouvernance et les décisions prises par les copropriétaires au moment où l'urgence sanitaire ou sécuritaire est constatée. Son adoption confirme une volonté de renforcer la transparence de la gestion privée envers la puissance publique pour faciliter l'intervention de la collectivité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l'information des collectivités locales quant aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que lorsqu'un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations , le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers, le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).