Amendement n° 227
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé :
« L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. »
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Interdiction de louer un bien insalubre ou dangereux, opposant la protection des locataires à la liberté de gestion des propriétaires.
Intention : Verrouiller juridiquement l'accès au marché locatif pour les logements dangereux afin de transformer une mesure de police administrative en une interdiction de fait de l'exploitation commerciale du bien.
L'amendement visait à créer un verrou automatique : l'existence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité devrait entraîner l'interdiction immédiate de la mise en location. Son rejet indique que le législateur refuse de lier de manière aussi rigide et automatique la sanction administrative à l'interdiction contractuelle. Le débat (implicite dans le rejet) suggère que le législateur préfère maintenir une gradation dans les sanctions ou laisser une marge de manœuvre pour éviter que des logements, bien que dégradés, ne soient totalement retirés du parc locatif sans une procédure de mise en conformité préalable, privilégiant ainsi la continuité de l'offre ou la gestion progressive du risque plutôt qu'une interdiction radicale.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre impossible la mise en location ou à disposition d’un bien sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Il s’agit évidemment d’assurer la protection des personnes et notamment des plus vulnérables contre les risques induit par l’état du bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).