Amendement n° 225
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une méthode nationale de calcul des coûts de travaux pour éviter l'arbitraire des évaluations face à la démolition.
Intention : Standardiser les critères de comparaison économique entre réhabilitation et reconstruction pour protéger le droit au maintien dans les lieux et limiter la démolition arbitraire.
L'amendement cherche à uniformiser l'évaluation financière des travaux de réhabilitation, un point de friction crucial pour décider si un bâtiment doit être réparé ou démoli. En proposant une méthodologie nationale unique, l'auteur veut empêcher que des évaluations disparates ne servent à manipuler le curseur entre réhabilitation et démolition. Le rejet de cet amendement, alors qu'une disposition similaire pour l'évaluation globale des biens a été retenue par décret en Conseil d'État, révèle une volonté du législateur de garder une certaine souplesse (ou un manque de contrôle strict) sur le détail technique des coûts de travaux, laissant ainsi une marge d'interprétation aux acteurs locaux ou aux experts mandatés.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une méthodologie nationale de calcul des postes de travaux mobilisés dans le cadre d’opérations de réhabilitation ou de remise en état de biens dans le cadre de procédures d’insalubrité ou de mise en sécurité.
En effet, dès lors qu’il faut démontrer que le coût de la réhabilitation est plus élevé que le coût de la reconstruction pour bénéficier d’une prescription de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser, il est essentiel de pouvoir disposer d’une méthodologie de calcul des postes de travaux claire et harmonisée au niveau national. Une telle méthodologie permettrait en outre de limiter les contentieux en ne permettant pas que puissent cohabiter plusieurs évaluations selon la méthodologie retenue. En outre, cette méthodologie a vocation à être la seule retenue par le juge, le cas échéant.
Alors que cet amendement a été repoussé en commission, une proposition procédant du même esprit mais plus lourde puisque renvoyant à un décret en Conseil d’État, a été retenue au III de l’article pour l’évaluation des biens. Il serait donc cohérent d’adopter cet amendement en séance pour renvoyer également à une méthodologie nationale l’évaluation des postes de travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).