Amendement n° 224
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑11 » sont supprimés. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence textuelle du dispositif en alignant l'article 12 sur les évolutions récentes de l'article L. 511-11.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de coordination juridique avec les modifications apportées au dernier alinéa de l’article L. 511‑11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).