Amendement n° 223
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin, sont ajoutés les mots : «, incluant sa démolition et, le cas échéant, sa dépollution ». »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut la démolition et la dépollution dans le coût de reconstruction pour comparer équitablement les options.
Intention : Garantir une neutralité économique dans le choix entre reconstruction et remise en état en intégrant l'intégralité des charges liées au bâti existant.
L'amendement cherche à corriger un biais de calcul qui favoriserait artificiellement la remise en état par rapport à la reconstruction. En omettant les coûts de démolition et de dépollution, le coût de la reconstruction paraîtrait disproportionné. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas imposer cette méthode de calcul unifiée, laissant potentiellement place à une interprétation restrictive du coût réel des travaux de reconstruction, ce qui peut fausser l'arbitrage économique entre l'ancien et le neuf.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition et, le cas échéant, de la dépollution de l’immeuble initial.
En effet la pratique montre que l’intégration de ces coûts, sans lesquels la comparaison avec la remise en état n’apparaît pas régulière, n’est pas systématique dans le cadre de ces procédures. La présente précision permet ainsi de lever toute ambiguïté et de garantir une comparaison éclairée.
Il ne s’agit cependant pas de privilégier une option par rapport à l’autre par principe, nous proposons par d’autres amendements de préciser également le champ de ce qui relève de la remise en l’état dans le même esprit, mais de permettre une comparaison la plus pertinente possible pour sélectionner l’option la plus adaptée à chaque projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).