Amendement n° 222
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« normes »,
insérer les mots :
« environnementales, ».
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Impose l'intégration des normes environnementales dans le calcul du coût de remise en état pour éviter de favoriser indûment la démolition.
Intention : Équilibrer le coût comparatif des options de réhabilitation pour empêcher que les normes écologiques ne deviennent un levier économique indirect en faveur de la démolition.
L'amendement cherche à corriger un déséquilibre économique dans l'arbitrage entre rénovation et reconstruction. En ne limitant la remise en état qu'aux normes de salubrité et de sécurité, le texte actuel rend la rénovation artificiellement moins coûteuse que la reconstruction (soumise à la RE2020), ce qui pousse mécaniquement vers la démolition. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre la simple mise en conformité (remise en état) et la création de neuf (reconstruction), sans alourdir le coût de la rénovation par des standards environnementaux de haute performance.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une comparaison juste entre remise en état et reconstruction en intégrant obligatoirement la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
En effet, dès lors que la reconstruction se fait obligatoirement dans le respect des dernières normes de performance énergétique et environnementale (aujourd’hui RE2020), la non-prise en compte de ces contraintes dans le cadre de la remise en état aux seules normes de salubrité et de sécurité crée une distorsion mécanique entre les deux solutions rendant plus difficile l’obtention de la démolition ou de l’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser.
Si la notion de décence du logement va progressivement intégrer la question de la performance énergétique, avec néanmoins un calendrier allongé (Au moins classe F en 2025 puis E en 2028 et D en 2035), cette contrainte ne pèse de fait que dans le cadre de la mise en location du logement. Dans la décennie à venir elle demeurera en outre peu contraignante puisqu’il suffira de remettre en état en classe énergétique E pour être aux normes quand la reconstruction implique la classe A et des obligations de confort thermique (chaud et froid) inexistantes pour le parc actuel. Sauf à biaiser la comparaison entre les deux options il faut donc intégrer plus largement le respect des normes environnementales dans la comparaison du coût des travaux.
Cet amendement ne vise cependant pas à favoriser la démolition vis-à-vis de la remise en état, en témoigne notre amendement qui, à l’inverse, vise à bien intégrer le coût de la démolition (et éventuellement de la dépollution) dans celui de la reconstruction et non le seul coût de la seule construction neuve, mais à garantir que la comparaison la plus juste entre les deux options permette de retenir le choix le plus pertinent à l’échelle de chaque projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).