Amendement n° 221
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au même article L. 511‑6, après le mot : « faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». »
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Précise que l'insalubrité n'implique pas systématiquement la démolition pour éviter des litiges sur les frais.
Intention : Verrouiller le périmètre financier de la loi en empêchant l'extension automatique des coûts de démolition aux seuls cas d'insalubrité, protégeant ainsi les budgets ou les propriétaires contre des interprétations judiciaires extensives.
L'amendement visait à lever une ambiguïté interprétative sur le périmètre des charges liées à l'insalubrité. En proposant de distinguer explicitement l'immeuble insalubre de l'immeuble destiné à la démolition, l'auteur cherchait à limiter la capacité des juridictions à inclure des frais de démolition dans les dispositifs de traitement de l'insalubrité. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une rédaction qui laisse une marge d'appréciation aux juges ou considère que la distinction est déjà implicite dans l'économie générale du texte, refusant ainsi de figer une limite de responsabilité financière par une précision textuelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir.
En apportant cette précision qui peut paraître superfétatoire, on prévient surtout le contentieux sur l’inclusion des frais de démolition lorsque l’immeuble n’est pas à démolir, à l’expérience de décisions parfois étonnantes des juridictions saisies d’une contestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).