Amendement n° 219
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale du syndicat à la majorité prévue à l’article 25. »
Ce que ça change · analyse IA
Facilite la sortie d'une union de syndicats pour les copropriétés en difficulté en abaissant le seuil de majorité requis.
Intention : Démocratiser et fluidifier la dissolution des structures collectives pour éviter que des règles de majorité trop strictes ne deviennent des verrous à la rénovation urbaine.
L'amendement vise à corriger une asymétrie juridique entre l'entrée et la sortie d'une union de syndicats. Actuellement, l'adhésion est plus simple (majorité absolue des voix) que la sortie (majorité des membres représentant les 2/3 des voix). En proposant d'aligner les conditions de sortie sur celles d'adhésion pour les copropriétés en difficulté, l'amendement cherche à lever les blocages décisionnels qui entravent la rénovation ou la réhabilitation des grands ensembles urbains, où la coexistence d'intérêts divergents (habitation vs locaux commerciaux) paralyse les opérations de sauvegarde.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la sortie d’une union de syndicats de copropriété pour les seules copropriétés en difficulté en alignant les conditions de majorité de sortie sur celles d’adhésion.
En effet, dans le cadre d’opérations de sauvegarde ou de réhabilitation de copropriétés dégradées intégrées dans des ensembles urbains complexes, l’existence d’objets juridiques secondaires (AFUL, ASL, etc.) peut rendre plus difficile la prise de décision et la réalisation de certaines opérations essentielles au devenir de tout ou partie des copropriétés concernées. Et ce d’autant plus lorsque ces copropriétés recouvrent des locaux autres que d’habitation avec des intérêts et des contraintes différentes de celles copropriétaires de logements.
Ainsi il est essentiel de faciliter la sortie ou la dissolution de ces objets juridiques alors que les règles de majorité existantes ou les conditions de liquidation de l’actif et de reconstitution des tantièmes représentent trop souvent des barrages infranchissables.
Dans le cas des unions de syndicats, la loi de 1965 prévoit une majorité d’adhésion fixée à la majorité absolue des voix des copropriétaires (art. 25) alors que pour la sortie d’une telle union elle prévoit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (art. 26). Il n’existe pas de justification particulière à cette distinction et pour peu qu’une telle justification ait existé, les enjeux posés par la rénovation des grands copropriétés constituées dans les années 1960 et 1970 ou sur des copropriétés de horizontales plus anciennes, nécessitent de réinterroger celle-ci.
A défaut de l’adoption de notre amendement visant à proposer le passage à une majorité « article 25 » pour la sortie d’une union de syndicats de copropriétaires dans tous les cas, cet amendement de repli le permet pour les seules copropriétés en difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).