Amendement n° 215
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« type »,
insérer les mots :
« détaillant l’ensemble des charges, dépenses et frais et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le modèle type d'appel de fonds du syndic, que nous avons soutenu en Commission, comporte une présentation détaillées des différents dépenses et charges exigées.
En effet, si de nombreux syndics jouent la transparence xx
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.