Amendement n° 213
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le I de l’article 225‑15 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux articles 225‑13 et » sont remplacés par les mots : « à l’article 225‑13 et au premier alinéa de l’article » ;
2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225‑14‑1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies au deuxième alinéa de l’article 225‑14 et à l’article 225‑14‑1 sont punies ».
Ce que ça change · analyse IA
Aligne la peine maximale à 10 ans de prison en cas de pluralité de victimes pour éviter une rupture d'égalité pénale.
Intention : Renforcer la répression de la criminalité organisée ou systémique en faisant de la pluralité de victimes un facteur aggravant automatique, protégeant ainsi les groupes de victimes vulnérables.
L'amendement vise à corriger une asymétrie de traitement juridique : alors que le texte durcit les sanctions contre les marchands de sommeil, il ne prévoyait pas de gradation en fonction du nombre de victimes. En adoptant cet amendement, le législateur affirme que la gravité de l'infraction ne réside pas seulement dans la nature de l'acte (le marchandage de sommeil), mais aussi dans son ampleur sociale (le nombre de personnes lésées). Le rejet de cet amendement aurait créé une anomalie où l'infraction commise contre une seule personne serait plus sévèrement punie que celle commise de manière systémique contre un groupe.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences du durcissement des peines contre les marchands de sommeil à l’article 8 ter en portant, en cohérence, ces peines à 10 ans de prison et 300 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes. Autrement il n’y aurait plus de distinction dans le code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).