Amendement n° 212
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le diagnostic technique global est obligatoirement réalisé dans un calendrier cohérent avec l’élaboration du plan pluriannuel de travaux dans un objectif de repérage et de prévention de l’état bâtimentaire des immeubles.
« À défaut de réalisation de ce diagnostic dans ce délai et lorsque l’état apparent de l’immeuble le justifie au regard du rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l’État compétents, le maire de la commune où est sise la copropriété peut demander au juge d’ordonner la réalisation d’office de ce diagnostic aux frais de la copropriété.
« En l’absence de ce diagnostic pour les immeubles achevés depuis au moins vingt ans, le maire peut refuser de plein droit toute autorisation d’urbanisme sollicitée par le syndicat ou un des copropriétaires concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un calendrier de diagnostic technique et donne au maire des pouvoirs de coercition pour prévenir la dégradation.
Intention : Renforcer la responsabilité des copropriétaires et le pouvoir de police du maire pour transformer un outil de conseil en un outil de gestion obligatoire de la sécurité du bâti.
L'amendement cherchait à transformer le Diagnostic Technique Global (DTG), outil actuellement incitatif, en un levier de contrainte administrative et judiciaire. En proposant de lier l'obtention d'autorisations d'urbanisme à la réalisation de ce diagnostic et en permettant au maire de saisir le juge pour une exécution d'office, l'amendement visait à rompre l'inertie de certaines copropriétés. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la nature volontaire et préventive du DTG, refusant d'alourdir la charge administrative et de créer de nouveaux contentieux pour les municipalités.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant la proposition n° 10 du rapport Hanotin-Lutz, vise à assortir le diagnostic technique global de l’immeuble de plusieurs obligations visant à inciter fortement à sa réalisation, dans un calendrier cohérent.
Ainsi ce diagnostic devra être réalisé dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux sauf à priver celui-ci de sa pertinence et à engendrer in fine des surcoûts pour les copropriétaires.
Il vise également à permettre au maire :
- De demander au juge d’imposer la réalisation d’office du diagnostic en cas de dégradation apparente de l’immeuble lorsque celui-ci n’a pas été réalisé dans ce calendrier pour les immeubles de plus de 20 ans ;
- De refuser toute autorisation d’urbanisme demandée par la copropriété ou un copropriétaire en l’absence de ce diagnostic.
Ce faisant l’amendement vise à amplifier la dynamique de réalisation du DTG en vue d’apporter à chaque copropriété une meilleure visibilité sur son état réel et de favoriser la prévention de la dégradation des immeubles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).