Amendement n° 210
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »,
les mots :
« ministre chargé du logement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère l'agrément des syndics du Préfet au Ministre pour éviter les inégalités territoriales de compétence.
Intention : Centraliser le pouvoir de contrôle pour garantir une norme de qualité uniforme et experte sur l'ensemble du territoire national.
L'amendement propose de passer d'une logique de contrôle déconcentrée (préfectorale) à une logique centralisée (ministérielle). L'enjeu est de garantir une uniformité de l'expertise et de l'application de la norme sur tout le territoire. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une gestion de proximité, acceptant le risque d'une hétérogénéité des pratiques locales au profit d'une application par les autorités préfectorales, ce qui confirme une volonté de ne pas surcharger l'administration centrale et de laisser la gestion du contrôle aux échelons départementaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Préfet de département le ministre du logement pour l’agrément des syndics d’intérêt collectif.
En effet, le choix de réaliser cet agrément au niveau préfectoral pose plusieurs difficultés :
1° Il n’est pas précisé si le syndic doit être agréé par le préfet de chaque département où il a vocation à intervenir ou s’il s’agit du préfet du département du siège du syndic avec une validité de l’agrément pour l’ensemble du territoire national. Dans ce second cas il risque d’exister des inégalités de traitement entre syndics aux compétences comparables comme pour tous les dispositifs nationaux où chaque préfet est juge.
2° Les préfectures ne disposent que de peu d’expertise interne en matière de gestion de biens immobiliers, contrairement aux administrations centrales et, selon le profil des départements, il existera de fortes inégalités de moyens et de compétences entre services déconcentrés d’un département à l’autre.
Il apparaît donc préférable que l’agrément soit délivré au niveau national, pour l’ensemble du territoire et par le ministre du logement qui pourra s’appuyer sur une instruction solide par les administrations centrales placées sous sa responsabilité. Si nous souhaitons faire de cet agrément un vrai gage de qualité, le nombre de syndics ayant vocation à l’obtenir demeurera limité et il n’y aura donc pas de charge excessive pour l’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).