Amendement n° 209
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé :
« Art. 19‑3. – Lorsque le syndic n’agit pas en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat dans un délai raisonnable, le maire de la commune d’implantation de l’immeuble, saisi à cet effet par un ou plusieurs copropriétaires, peut se substituer au syndic pour engager cette procédure au nom du syndicat dans des conditions précisées par décret. ».
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Autorise le maire à saisir le lot d'un copropriétaire défaillant pour recouvrer les impayés, face au risque de dégradation financière des immeubles.
Intention : Renforcer la protection des copropriétés en danger en dotant le maire d'un pouvoir d'intervention judiciaire pour pallier l'inertie ou la complicité d'un syndic défaillant.
L'amendement visait à transformer le rôle du maire en un acteur de secours face à la carence du syndic. En proposant que le maire puisse engager une procédure de saisie immobilière à la demande des copropriétaires, l'amendement cherchait à briser l'impasse créée par des syndics défaillants ou complices de copropriétaires indélicats. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas étendre les pouvoirs de police de l'autorité municipale au domaine privé de la gestion de la copropriété, préférant maintenir la responsabilité de la gestion au sein de la structure privée (syndic/copropriétaires) plutôt que de transférer une charge de recouvrement et de contentieux à la puissance publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant la proposition n° 23 du rapport Hanotin-Lutz, vise à permettre au maire de se substituer au syndic défaillant pour engager en justice le recouvrement des impayés d’un copropriétaire indélicat par l’engagement d’une procédure de saisie du lot en vue de sa vente.
Afin de tenir compte du retour des rapporteurs en commission, l’amendement prévoit désormais que le maire ne peut intervenir que s’il est formellement saisi d’une demande en ce sens par un ou plusieurs copropriétaires. Ce faisant, il ne s’agit plus d’une action unilatérale mais d’une action pour préserver les intérêts des copropriétaires lésés à la demande d’au moins l’un d’entre eux. Le Maire, investi de pouvoir de police en matière d’habitat et officier de police judiciaire sur le territoire de sa commune est parfaitement fondé à jouer ce rôle.
Cette mesure vise à empêcher la poursuite de la dégradation de la situation financière de la copropriété en cas de défaillance du syndic et de traiter les situations de syndics indélicats, soulevées dans le rapport, qui organisent leur propre carence en vue de favoriser à terme la récupération du lot au profit d’un copropriétaire ou d’une tierce partie à vil prix. La puissance publique et en particulier la commune étant quasi systématiquement amenée à résorber la situation des copropriétés les plus en difficulté ou dégradées, à terme, il est utile qu’elle puisse intervenir en amont dans la prévention de cette dégradation y compris sur ce volet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).