Amendement n° 207
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés.
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Autorise les villes à conventionner pour l'ensemble des travaux d'office (urgents et non urgents) afin de simplifier les interventions.
Intention : L'auteur cherche à transférer une plus grande autonomie de gestion et de planification aux municipalités en supprimant le cloisonnement entre l'urgence et le traitement de fond, tandis que le rejet confirme la volonté de l'État de garder la main sur la distinction entre l'intervention impérative et l'entretien structurel.
L'amendement visait à rompre la distinction entre travaux urgents et non urgents dans le cadre du conventionnement Ville/État. En proposant de regrouper ces deux catégories sous un même contrat de conventionnement, l'auteur cherchait à lever les lourdeurs administratives et opérationnelles qui fragmentent les interventions sur un même logement. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre l'urgence (intervention immédiate de l'État) et le reste des travaux, refusant ainsi de déléguer une gestion globale et simplifiée aux municipalités, probablement pour conserver un contrôle étatique sur la nature et le coût des travaux non urgents.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre de corriger les modalités de conventionnement Ville/État en matière de réalisation de travaux d’office rendant complexe les interventions sur un même logement en permettant aux villes volontaires de conventionner sur la totalité des travaux d’offices (urgents et non urgents) afin d’en simplifier l’intervention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).