Amendement n° 206
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 512‑6. – Le bénéficiaire de la procédure prévue au présent chapitre est tenu d’engager les travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité nécessaires à la résorption des désordres mentionnés au 1° de l’article L. 512‑1 dans un délai d’un an à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble. Ce délai est suspendu en cas de recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation desdits travaux et jusqu’à la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. »
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Impose un délai d'un an pour lancer les travaux après l'expropriation, pour éviter l'immobilisme du bénéficiaire.
Intention : Verrouiller l'usage de l'expropriation pour éviter qu'elle ne serve à une simple prise de possession sans projet effectif, en protégeant le droit des occupants contre l'inertie du bénéficiaire.
L'amendement visait à encadrer le pouvoir d'expropriation 'remédiable' en y adjoignant une obligation de célérité. En proposant un délai ferme de réalisation, les auteurs cherchaient à transformer une procédure d'urgence en une obligation de résultat temporelle, empêchant ainsi que l'expropriation ne devienne une simple dépossession sans action concrète. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la validité de la procédure d'expropriation à un calendrier de travaux préétabli, préférant laisser une flexibilité au bénéficiaire (souvent une collectivité ou un aménageur) face aux aléas techniques et administratifs.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer au bénéficiaire de la procédure d’expropriation à titre remédiable d’engager la réalisation des travaux dans un délai d’un an à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble.
En effet, au regard du caractère exorbitant mais nécessaire d’une telle procédure, le bénéficiaire de l’expropriation ne saurait tarder dans la mise en oeuvre des travaux propres à remédier aux désordres persistants qui ont justifié la mise en oeuvre de celle-ci. Et ce d’autant plus que l’objet même de la procédure suppose d’agir vite pour prévenir le basculement dans une situation irrémédiable.
Nous proposons donc de donner un an au bénéficiaire de la procédure pour engager la mise en oeuvre de ces travaux, ce délai apparaît suffisant pour tenir compte des contraintes liées aux autorisations d’urbanisme et aux marchés de travaux, ainsi que des contraintes propres aux entreprises de BTP elle-même. L’amendement prévoit en outre la suspension de ce délai en cas de recours contre les autorisations d’urbanisme nécessaires pour la réalisation de ces travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).