Amendement n° 205
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, il ne peut être tenu compte du potentiel de constructibilité du terrain d’assiette de l’immeuble dans l’évaluation du montant de l’indemnité due au propriétaire. »
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Limiter l'indemnisation à la valeur réelle du bâti en l'état pour éviter que la valeur du terrain ne surécompense le propriétaire.
Intention : Protéger les finances publiques et les organismes chargés des travaux en empêchant l'enrichissement d'un propriétaire dont le bien est en décrépitude.
L'amendement cherche à rompre la distinction classique entre la valeur du terrain (charge foncière) et celle de l'immeuble (état du bâti). En proposant de ne retenir que la valeur de cession du bien 'en l'état', l'auteur veut empêcher que l'expropriation ne devienne une source de profit pour un propriétaire dont le bien est dégradé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la protection du droit de propriété tel qu'il est conçu traditionnellement : l'indemnité doit couvrir la perte de la valeur foncière, même si le bâti est vétuste, évitant ainsi que l'urgence de la remise en état ne serve de prétexte à une dépréciation de l'indemnisation.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de ces opérations en limitant la possibilité pour le juge de l’expropriation de recourir à des références inadaptées pour l’évaluation de l’indemnité due au propriétaire. En effet, le juge tient trop régulièrement compte de la charge foncière indépendamment de la valeur réelle de l’immeuble liée à l’état du bâti.
Or ces biens, au regard du montant des travaux à réaliser ont souvent une valeur réelle limitée voire négative et donc nulle. Considérant en outre que dans le cas présent il s’agit de remédier aux désordres constatés et non de démolir l’immeuble pour développer un éventuel projet ayant une plus grande charge foncière, la prise en compte de telles données est inadaptée.
Dès lors seule la valeur de cession du bien en l’état doit être retenue pour la fixation du montant de l’indemnité. En tout état de cause faute d’intervention la valeur du bien à terme deviendra nulle faute de travaux de remédiation et le propriétaire ne peut ainsi, mécaniquement, être lésé financièrement par la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).