Amendement n° 204
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les logements proposés aux occupants concernés par le relogement doivent être compatibles avec leur composition familiale, la localisation de ces logements ne doit pas être incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’occupant et, le cas échéant, ne pas entraîner de rupture de scolarité pour ses enfants. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la compatibilité du relogement avec la composition familiale, l'emploi et la scolarité, contre une approche purement géographique.
Intention : Sanctuariser le maintien des équilibres de vie des occupants pour éviter que le relogement ne devienne une source de précarité supplémentaire.
L'amendement visait à passer d'une logique de proximité géographique (échelle de la commune) à une logique de continuité de vie. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie l'agilité de l'expropriant et la simplicité de mise en œuvre du plan de relogement au détriment de la protection des trajectoires individuelles (travail, école, structure familiale). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de faciliter l'exécution des opérations d'expropriation plutôt que de garantir l'absence de préjudice social pour les occupants.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties apportées aux propriétaires comme aux locataires éventuels s’agissant du relogement, afin d’éviter que des solutions inadaptées ne soient proposées.
En commission notre groupe avait fait plusieurs propositions afin de renforcer ces garanties, qui ont été jugées excessives ou trop contraignantes par les rapporteurs. Il nous semble cependant essentiel de mieux encadrer ce plan de relogement, d’autant que chaque occupant ne se verra proposer qu’un nombre limité de solutions.
Ainsi et dans un esprit de compromis, nous proposons a minima de sanctuariser le principe de la compatibilité entre le logement proposé et la composition familiale du ménage concerné. Nous proposons également de préciser que la localisation de ce logement ne doit pas être incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’occupant ou la poursuite de la scolarité de ses enfants. Ainsi si nous ne nous limitons plus à l’échelle de la commune comme proposé en commission, nous souhaitons nous assurer que cette localisation n’entraîne pas un préjudice supplémentaire pour l’occupant.
C’est le risque par exemple de l’État qui propose un relogement à l’autre bout du département, à distance des transports en commun, à un ménage qui n’a pas de véhicule et qui ne peut donc plus se rendre sur son lieu de travail. Un exemple hélas réel.
Enfin, il convient de rappeler que très souvent le succès de ces opérations dépend de la qualité et des conditions du relogement des ménages concernés. Ceux-ci s’attendent à un accompagnement renforcé et à retrouver à proximité un logement le plus similaire à celui qu’ils quittent même temporairement. La solution ainsi proposée nous paraît apporter des garanties minimales tout en laissant à l’expropriant l’agilité nécessaire pour construire son plan de relogement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).