Amendement n° 202
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 316‑4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt à la suite du versement de subventions publiques. »
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Supprime les frais de remboursement anticipé si le solde de l'emprunt est payé grâce à des subventions publiques.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des copropriétaires en s'assurant que les subventions servent exclusivement à désendetter la copropriété et non à rémunérer les banques.
L'amendement visait à créer une exception spécifique au droit des banques de percevoir des indemnités de remboursement anticipé (IRA). En ciblant uniquement le cas où le remboursement intégral est rendu possible par l'apport de subventions publiques, l'auteur cherchait à éviter que l'aide de l'État ou des collectivités ne profite indirectement aux institutions financières sous forme de frais de clôture de prêt. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir la primauté du contrat de prêt et le droit aux indemnités, même lorsque le remboursement est déclenché par un mécanisme d'aide publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à interdire l’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. Cette disposition complète celles du projet de loi qui prévoit des facilités en cas de remboursement anticipé. Toutefois, il s’agit d’être plus précis et de ne viser ici que le cas du paiement du solde de l’emprunt et uniquement lorsqu’il fait suite au versement des différentes aides financières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).