Amendement n° 201
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les frais bancaires et opérations facturées sur ce compte sont strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs dudit compte. »
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Encadre les frais bancaires liés à la gestion des fonds du prêt pour éviter des coûts excessifs pour les copropriétaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des copropriétaires en verrouillant les marges bénéficiaires des banques sur des flux financiers spécifiques, s'opposant ainsi à une tarification discrétionnaire.
L'amendement visait à substituer un contrôle direct des frais bancaires par une limitation basée sur le coût réel supporté par la banque, en supprimant le renvoi à un arrêté ministériel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une régulation par voie réglementaire (arrêté) plutôt que de figer un principe de coût réel dans la loi, laissant ainsi une marge de manœuvre à l'administration et aux banques pour définir les modalités de tarification, tout en conservant le juge comme ultime rempart en cas de litige.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les frais bancaires qui pourraient être facturés pour la tenue du compte et pour les opérations de paiement des factures pour la gestion des fonds du prêt.
Dès lors que les sommes qui seront versées sur ces comptes seront, par construction, importantes mais que les mouvements seront limités, il est essentiel d’encadrer les frais appliqués par les banques. En effet, il existe un risque significatif d’une application de frais de tenue de compte et surtout de frais d’opérations excessifs et déconnectés du coût réellement supporté par l’organisme bancaire.
Ainsi et afin de ne pas renchérir inutilement le coût de l’opération pour les copropriétaires il est proposé de limiter strictement les frais pouvant être facturés, sur la base du coût effectivement supporté. Afin de tenir compte des débats intervenus en Commission et de simplifier la rédaction du dispositif, nous supprimons le renvoi de la fixation d’une nomenclature de ces tarifs et frais à un arrêté ministériel. Le juge pourra cependant toujours apprécier la corrélation entre ces derniers et ceux réellement supportés en cas de contestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).