Amendement n° 200
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. »
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Interdit toute fusion ou compensation de ce compte avec d'autres, pour protéger son étanchéité face aux créanciers.
Intention : Verrouiller l'étanchéité du compte pour empêcher que des dettes sur d'autres comptes ne viennent absorber les fonds protégés, tout en évitant un conflit majeur avec le droit des créanciers.
L'amendement marque un recul stratégique par rapport à la proposition initiale de la commission qui visait l'insaisissabilité totale. En se concentrant sur l'interdiction des mécanismes de compensation et de fusion, le législateur choisit de protéger l'intégrité du compte sans pour autant lui accorder un statut d'immunité absolue. Le rejet de l'insaisissabilité totale, au profit de cette mesure de cloisonnement, révèle une volonté de trouver un compromis entre la protection nécessaire des fonds et le maintien des droits des créanciers.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement porté en commission et inspiré par la CLCV, vise à préciser qu’aucune convention de fusion ou compensation avec un autre compte ne peut être mise en oeuvre sur ce compte.
Ainsi, sans aller jusqu’à l’insaisissabilité des sommes tel qu’initialement proposé en commission, et afin de tenir compte du retour des rapporteurs lors des débats, cet amendement apporte un renforcement équilibré des garanties propres à ce compte bancaire spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).