Amendement n° 199
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après la référence :
« e »,
insérer les mots :
« et l ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et au f de l’article 25, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à procéder à une coordination juridique résultant de l’adoption de Lionel Causse ayant entraîné la création de l’article 9 ter en Commission.
En effet, les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre relèvent désormais des conditions de majorité de l’article 24 et la référence à ces travaux à l’article 25 a été supprimée.
Nous proposerons en outre à l’article 9 ter un encadrement de cet assouplissement pour éviter des effets de bord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).