Amendement n° 197
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité »,
les mots :
« d’améliorer les conditions d’habitabilité ou de garantir la salubrité ou l’intégrité ».
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Élargir l'accès à l'ORI en incluant l'amélioration du cadre de vie, au-delà de la simple mise aux normes de sécurité.
Intention : Réintroduire une dimension qualitative de l'habitat pour permettre des opérations de rénovation plus larges, en s'opposant à une vision purement technique et sécuritaire de la restauration immobilière.
L'amendement visait à contester le rétrécissement du champ d'application de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI). En supprimant la notion d'habitabilité, le texte final limite l'incitation aux seuls travaux structurels, de salubrité ou de sécurité. L'auteur de l'amendement soutient que cette vision est trop restrictive et occulte la dimension qualitative de l'habitat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de recentrer le dispositif sur un objectif de 'sauvetage' technique et sanitaire du bâti, plutôt que sur une politique de confort ou de rénovation qualitative du cadre de vie.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la notion d’habitabilité afin d’introduire la nécessité d’une amélioration de ces conditions pour justifier d’une opération de restauration immobilière.
Notre groupe avait proposé et soutenu en commission la réintroduction de l’habitabilité au sein de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme. En effet, la suppression pure et simple de cette notion, certes imparfaite, restreignait de manière excessive la portée du dispositif aux seuls travaux portant sur les conditions structurelles, de salubrité ou de sécurité incendie du bâtiment. Le cadre de vie, les prestations de l’immeuble, qui sont des conditions essentielles de l’habitabilité ne doivent pas être écartées. C’est bien l’ensemble de ces travaux, menés conjointement à l’occasion d’opérations lourdes comme celles en matière d’ORI qui permettent la transformation durable du bâti et l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants.
Il ne s’agit cependant pas de permettre la seule habitabilité de l’immeuble, puisque cette notion s’oppose par nature à un logement inhabitable. Il s’agit de viser des travaux qui vont améliorer les conditions de cette habitabilité sauf à ne garder comme objectif, dans une opération qui n’est pas une opération de sauvetage du bâti, que le logement ne soit pas un taudis.
Cette précision, qui ne fait pas obstacle au déclenchement de l’ORI du fait des autres types de travaux prévus dans la nouvelle rédaction de l’article, permet ainsi une amélioration qualitative du bâtiment au-delà du seul respect des normes minimales de sécurité, de salubrité et de décence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).