Amendement n° 193
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les critères de performance énergétique pour éviter que la lutte contre l'habitat indigne ne serve de levier aux expropriations.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'intervention publique pour empêcher que la transition écologique ne devienne un motif détourné de dépossession immobilière.
L'amendement cherche à sanctuariser la notion d'habitat indigne ou dangereux en la séparant strictement de la performance énergétique (DPE/GES). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur accepte de fusionner les enjeux de salubrité et de transition écologique, permettant ainsi d'utiliser les critères de précarité énergétique comme un motif complémentaire (ou un vecteur) de l'action publique sur l'habitat, au risque de transformer une mission de sécurité sanitaire en une mission de politique climatique.
Exposé sommaire
Cet article ajouté en commission, fait entrer dans le champ de ce projet de loi, des considérations relatives aux économies d'énergie et à l'émission de gaz à effet de serre alors que l'objet de ce texte est- et c'est très souhaitable - voué à la résorption de l'habitat indigne ou dangereux.
Avec cet ajout, nous nous éloignons de cet objectif, comme nous le craignions depuis le début de l'examen de ce texte.
Tous nos amendements ont pour objet d'éviter que la lutte contre l'habitat indigne ou dangereux ne devienne le prétexte à l'expropriation des logements qui sont sous le coup d'un mauvais classement DPE : on ne peut confondre ces deux catégories. En effet si tous les logements indignes ou dangereux ont un mauvais DPE, on ne peut affirmer l'inverse : des logements qui peuvent avoir un mauvais DPE, ne sont pas pour autant des logements indignes, dégradés ou dangereux. Il faut se prémunir contre cette confusion.
Nous considérons qu'il est donc dangereux d'introduire la mention des travaux d'économie d'énergie et de la réduction des émissions de GES dans la loi du 10 juillet 1965. C'est pourquoi notre amendement la supprime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).