Amendement n° 192
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
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Autorise les arrêtés d'insalubrité à exiger la remise en décence pour permettre le retour des occupants.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser le parcours de relogement des occupants en forçant le bailleur à aller au-delà de la simple sécurité technique pour garantir un retour effectif dans les lieux ; il s'agit de protéger le droit au logement contre l'impasse administrative du 'logement sûr mais indécent'.
L'amendement cherche à combler un vide juridique où un logement, bien que rendu techniquement sûr et salubre, reste inhabitable car il ne respecte pas les critères de décence. En proposant d'inclure la « remise en décence » dans le dispositif des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, l'auteur veut transformer une procédure de mise en conformité technique en une véritable procédure de réoccupation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de fusionner deux régimes distincts (insalubrité/insécurité vs décence) et souhaite maintenir une séparation stricte entre la mise en conformité technique du bâti et l'obligation de décence, qui relève d'un autre régime juridique.
Exposé sommaire
Même lorsque le logement est rendu sûr, solidement édifié et salubre techniquement, à la suite d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne faisant intervenir un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, il arrive que le retour d’un occupant soit quand même rendu impossible car le logement n’a pas été rendu décent.
Dans ce cas, et le logement visé par l’arrêté reste inexploitable malgré parfois la réalisation effective des mesures qui ont mis fin à sa situation d’insécurité ou d’insalubrité, et la sortie de l’ancien occupant de son hébergement ou relogement temporaire devient quasiment impossible. La procédure de lutte contre l’habitat indigne pourtant valablement engagée n’a donc pas pu conduire à une solution satisfaisante.
Le présent amendement vise donc à permettre que les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne puissent désormais prescrire explicitement la « remise en décence » du logement qui était régulièrement occupé, lorsque cela est techniquement possible.
Cet amendement a été travaillé avec l'AMF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).