Amendement n° 191
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètre d’une opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301‑1, ainsi que dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511‑1 à L. 511‑3 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble, dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, ou dans le périmètre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du même code ayant pour objet de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux. ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ d'action de l'AFL pour lutter contre l'habitat indigne, au-delà des seules zones de rénovation urbaine.
Intention : Donner une efficacité opérationnelle à un acteur institutionnel en alignant ses prérogatives juridiques sur sa mission sociale de lutte contre l'habitat indigne.
L'amendement lève une restriction géographique et opérationnelle qui limitait l'intervention de l'AFL (filiale d'Action Logement) aux seuls quartiers en rénovation urbaine ou aux immeubles en arrêt de mise en sécurité. En ouvrant son champ d'action aux opérations de type OPAH ou aux opérations d'aménagement visant la résorption de l'habitat indigne, le législateur permet à cet acteur d'intervenir sur des périmètres plus larges et plus diversifiés. Le rejet de cet amendement aurait créé une contradiction entre l'objet social de l'association (lutter contre l'habitat indigne) et ses capacités juridiques réelles d'agir sur le terrain.
Exposé sommaire
Le présent amendement, travaillé par vos rapporteurs avec le goupe Action Logement, propose que l’association d’intérêt général Foncière Logement (AFL), filiale du groupe, puisse voir sa capacité d’action élargie de façon à intervenir plus facilement auprès de la puissance publique au sein d’une opération de restauration immobilière (ORI), d’une opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) et de tout immeuble au sein d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme visant la résorption de l’habitat indigne.
L’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’objet de l’association est de « réaliser des programmes de logements locatifs ou de logements destinés à l’accession à la propriété » et que ces programmes « contribuent[…] à la diversité de l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne ». Or, dans le même temps, pour la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à l’accession à la propriété, le texte restreint l’intervention de l’AFL aux quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine et aux immeubles faisant l’objet d’un arrêt de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Cette restriction ne permet pas à l’AFL de réaliser pleinement son objet social, et, selon Action Logement, aurait rendu problématique la réalisation d’une opération de 22 logements locatifs à Lille et d’une opération de 25 logements locatifs à Villiers-le-Bel.
La proposition d’élargissement de l’intervention de l’AFL aux opérations ayant pour objet de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux vise donc à permettre à l’association de réaliser pleinement la mission qui lui est fixée par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).