Amendement n° 186 (Rect)
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé :
« Art. 225‑15‑2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement de l’infraction prévue à l’article 225‑14 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
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Autorise la confiscation de l'intégralité du patrimoine des marchands de sommeil, opposant répression exemplaire et proportionnalité des peines.
Intention : Vise à neutraliser définitivement la capacité financière des marchands de sommeil en transformant une infraction au droit au logement en un délit de spoliation patrimoniale totale.
L'amendement cherche à transformer la sanction pénale en un outil de démantèlement économique total pour les marchands de sommeil. En proposant la confiscation générale du patrimoine (et non seulement des biens ayant servi à l'infraction), l'auteur veut frapper le cœur de la rentabilité de ces pratiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien que condamnant les faits, refuse d'étendre le régime de la confiscation générale à cette catégorie de délinquants, préférant maintenir une sanction limitée aux produits de l'infraction ou aux biens directement liés aux faits, préservant ainsi le principe de proportionnalité entre l'infraction et la saisie du patrimoine global.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à permettre d'appliquer aux marchands de sommeil condamnés la peine complémentaire de confiscation générale de leur patrimoine.
Le principe d'égale dignité humaine fonde l'obligation de remise d'un logement décent. En conséquence, la mise à disposition d'un logement indécent équivaut à refuser à la personne qui devra y vivre le niveau de vie suffisant auquel tout être humain a droit et de la traiter de manière indigne. C'est précisément ce à quoi s'adonne les marchands de sommeil.
Ils portent atteinte à la dignité humaine en louant des logements mettant en danger leurs occupants, de manière intentionnelle et en abusant de leur vulnérabilité et dépendance, tout en réalisant des profits anormaux par ces opérations.
Ces pratiques sont immorales, choquantes et tout à fait inacceptables. C'est pourquoi cet amendement propose de rendre possible la confiscation générale du patrimoine des marchands de sommeil condamnés. Cet amendement est inspiré d'une proposition de loi des sénateurs socialistes, déposée au Sénat en juillet 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).